Article AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité)

IV. ― Nature de la prise en charge assurée
4.1. Logement

Le logement mis à la disposition de la personne participant à l'expérimentation par l'organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale, et qui aura signé une convention d'intermédiation locative avec l'Etat, sera de préférence un logement individuel, dans le diffus, adapté à la situation familiale et sanitaire de la personne concernée par l'expérimentation, situé dans un périmètre à déterminer avec l'intéressé.
Situé en priorité dans le parc privé, il sera loué par l'organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale, qui sera chargé de le meubler et de l'équiper avant de le sous-louer à l'intéressé. La captation dans le parc social ne devra pas être privilégiée mais n'est pas pour autant exclue.
Au cours de la période de l'expérimentation limitée à trois ans, si la situation sanitaire et sociale de l'intéressé évolue favorablement, après, d'une part, évaluation et validation du projet par l'équipe des chercheurs et, d'autre part, accord du bailleur de l'organisme agréé pour l'intermédiation locative, la personne concernée par l'expérimentation pourra être titulaire du bail.
A l'issue de l'expérimentation, si la situation sanitaire et sociale de l'intéressé ne permet pas de faire glisser le bail à son profit, l'organisme agréé pour l'intermédiation locative titulaire du bail continuera à sous-louer le logement à l'intéressé.
Une sensibilisation du voisinage sur le programme est assurée par l'équipe dédiée à travers un travail communautaire de quartier à l'aide de tous moyens appropriés.

4.2. Prise en charge médicale

La prise en charge médicale des personnes incluses dans le dispositif « Un chez-soi d'abord » donne lieu à l'intervention coordonnée d'une équipe dédiée et d'un ensemble de professionnels de santé partenaires, issus du dispositif de santé de droit commun et liés à l'équipe dédiée par des conventions de partenariat.
L'équipe dédiée du dispositif, placée sous la responsabilité d'un médecin coordinateur, intervient dans la phase initiale de la prise en charge du patient afin d'évaluer ses besoins et met en place l'accompagnement adapté. Avant l'entrée dans le dispositif, la personne bénéficie d'un bilan de santé somatique. Le médecin coordinateur établit les liens nécessaires avec les professionnels des structures partenaires du dispositif, qui ont vocation à prendre en charge ces patients dans les conditions du droit commun. L'équipe dédiée s'assure, tout au long de cette prise en charge, de la continuité du parcours de soins et prévient les ruptures de soins. Elle mène également une action d'éducation thérapeutique du patient ainsi que d'éducation à la santé et à la réduction des risques.
Des conventions sont passées entre l'équipe dédiée et les professionnels de santé du territoire dans l'objectif de répondre à l'ensemble des besoins diagnostiques et thérapeutiques des personnes. Ces partenariats doivent obligatoirement impliquer un ou des établissements de santé assurant des soins somatiques et psychiatriques.
Les frais afférents aux médicaments nécessaires aux soins des personnes en attente de l'ouverture des droits sociaux sont pris en charge sur le budget du dispositif « Un chez-soi d'abord ».
Une continuité de suivi sanitaire et social des personnes est assurée par l'équipe et ses partenaires. Un professionnel de l'équipe dédiée ou mis à disposition dans le cadre de la convention de partenariat doit pouvoir être joint au téléphone en période de jour (9 heures à 18 heures) par la personne prise en charge dans le cadre de cette expérimentation ou par toute autre personne intervenant auprès d'elle au motif d'une urgence médicale. En dehors de la présence médicale, les usagers auront recours aux numéros d'urgence. Le centre 15 du département sera tenu informé de l'expérimentation et de la localisation des logements dédiés. L'équipe dédiée devra organiser un système d'information permettant de décrire les interventions pour les soins programmées ou réalisées dans l'urgence.
Un cahier de liaison permet l'échange d'information entre professionnels.

4.3. Accompagnement social

L'accompagnement social des personnes a pour objet dans un premier temps d'ouvrir des droits et de régulariser des situations administratives puis d'accompagner dans son quotidien la personne afin de la rendre de plus en plus autonome. Cet accompagnement couvrira notamment l'aide à la gestion du budget, du compte bancaire, aux achats alimentaires et à la préparation des repas, aux achats divers répondant aux besoins quotidiens, à l'entretien du logement (ménage, menus travaux...) à la gestion de la location (loyer, assurance, électricité...), à la gestion du temps (prise de rendez-vous, déplacement).
Cet accompagnement, réalisé par un travailleur social référent et des médiateurs de santé-pairs appartenant à l'équipe en lien avec l'organisme assurant l'intermédiation locative, sera soutenu et complété par d'autres travailleurs sociaux partenaires, des conseiller(e)s économiques et sociaux et tout autre intervenant permettant à la personne d'évoluer dans son autonomie.
Dans tous les cas, les partenariats sont finalisés et formalisés.

4.4. Animation

Dans le cadre de l'expérimentation, des activités culturelles, artistiques, sportives... sont proposées. Leur réalisation est assurée par des professionnels ou des bénévoles partenaires dans un cadre formel.
Les usagers ont par ailleurs accès à des locaux collectifs pour des activités « communautaires », en particulier dans le cadre des groupes d'entraide mutuelle (GEM).

V. ― Personnels de l'équipe dédiée

L'équipe dédiée est placée sous la responsabilité d'un médecin coordinateur et doit réunir des compétences nécessaires à l'accompagnement pluridisciplinaire des personnes accueillies. Cette équipe est constituée d'infirmier(s), travailleur(s) social(aux) dont un intervenant compétent en réduction des risques incluant l'alcoologie, de médiateur(s) de santé-pair(s), une personne en charge de la captation des logements. L'équipe dédiée participe au protocole de recherche tel qu'il est défini dans l'annexe.
Les personnels recrutés par le porteur doivent avoir une expérience du travail auprès des publics en difficulté et bénéficier d'une formation initiale et continue adaptée. L'équipe a pour principal objectif de promouvoir l'autonomie, la réhabilitation, l'inclusion sociale, le rétablissement, de prévenir l'absence de chez-soi et les hospitalisations inadéquates. L'équipe pluridisciplinaire intègre des travailleurs pairs salariés (personnes ayant expérimenté un rétablissement réussi). Elle base son principe d'intervention sur les principes du « recovery oriented care ».
Des médiateurs de santé-pairs interviennent dans le cadre d'un programme expérimental spécifique, notamment pour accompagner les personnes incluses dans le dispositif « Un chez-soi d'abord ».
La composition de l'équipe est adaptée à la montée en charge du dispositif.
L'expérimentation devra affiner la description des fonctions des différents personnels, les liens et les transferts possibles vers des services de droit commun.

VI. ― Financement du dispositif

VII. ― Evaluation de l'expérimentation

L'évaluation des résultats de l'expérimentation donnera lieu à une action de recherche spécifique, menée par une équipe de recherche dont le cahier des charges figure en annexe.
Cette évaluation comprendra obligatoirement les volets suivants :
― analyse des besoins ;
― analyse des parcours de soins ;
― coût du dispositif ;
― satisfaction des bénéficiaires.
Un suivi de la montée en charge de l'expérimentation sera réalisé au niveau national et nécessitera, pour les équipes retenues, de renseigner trimestriellement les indicateurs suivants :
― nombre de prises en charge en cours ;
― nombre d'entrées et nombre de sorties du dispositif au cours du trimestre écoulé ;
― nombre d'interventions réalisées auprès des personnes.

VIII. ― Modalités de sélection des projets

Les projets qui seront retenus pour participer à l'expérimentation, et qui par conséquent seront financés au niveau national, devront répondre aux objectifs du présent cahier des charges et présenter des garanties suffisantes pour mener à bien ce projet.
Ils devront par ailleurs être susceptibles de démarrer conformément au calendrier prévu pour l'expérimentation (au plus tard au dernier trimestre 2010) et devront répondre à l'objectif associé d'évaluation du dispositif.
Un appel à projet est lancé au niveau local en direction des opérateurs potentiels par le préfet de département. Après le lancement de l'appel à projet (9), les opérateurs potentiels disposent d'un délai d'un mois pour remettre leur projet conjointement au préfet et à l'agence régionale de santé.
Les projets sont analysés et sélectionnés par un comité national de sélection composé des administrations centrales concernées.
Les opérateurs retenus seront informés par une lettre du ministre de la santé et des sports, et du secrétaire d'Etat en charge du logement et de l'urbanisme.