III. ― Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation
3.1. Le pilotage de l'expérimentation
Le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation est assuré au niveau national dans le cadre d'un comité de suivi piloté par le préfet, délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, et composé de représentants des administrations centrales, de représentants du secteur associatif de la lutte contre l'exclusion et de la psychiatrie, de représentants des collectivités territoriales, de l'assurance maladie, des bailleurs sociaux, des personnalités qualifiées, des représentants de l'équipe de recherche ainsi que des représentants des usagers.
Un comité de pilotage local, animé par le préfet du département en lien avec le comité national, est mis en place sur chaque site. Ce comité renseignera les indicateurs de suivi prévus au chapitre VII et pourra proposer d'éventuels recueils complémentaires.
Il devra associer les partenaires suivants : l'agence régionale de santé, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction régionale de l'équipement, de l'agriculture et du logement, la direction départementale de la cohésion sociale, la direction départementale des territoires et de la mer, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les opérateurs (porteur et partenaires), les collectivités territoriales concernées, des représentants du monde associatif dans le champ sanitaire et social, des bailleurs sociaux.
3.2. Le porteur du projet
Le porteur du projet peut être un établissement de santé ou une association agréée.
La prise en charge des personnes incluses dans l'expérimentation est assurée par une équipe dédiée, qui bénéficie par ailleurs du concours d'une pluralité de partenaires des différents champs d'intervention impliqués (logement, soins, accompagnement social), liés par convention. Un conseiller technique accompagnateur de projet intervient sur chaque site, il garantit au niveau national la cohérence inter-site, veille au respect du développement et au maintien des pratiques professionnelles en adéquation avec les objectifs du programme.
Sont obligatoirement associés au projet :
― un ou des établissements de santé assurant des soins somatiques et psychiatriques (dont une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité) et disposant d'une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) ;
― un centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et/ou un établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie en fonction de l'équipement de proximité et des besoins des bénéficiaires ;
― une ou des associations intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions ;
― une ou des associations représentant des usagers en santé mentale et des personnes sans chez-soi ;
― un ou des organismes ayant obtenu l'agrément (6) relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévue à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation et intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion.
3.3. Les sites d'implantation
L'expérimentation est mise en œuvre sur 4 sites (7), dont le démarrage est échelonné (trois sont activés en première phase, complétés par un site en seconde phase). Les sites retenus sont impérativement des sites urbains. L'étendue du territoire devra permettre une intervention effective en optimisant les moyens des équipes et facilitant la coopération et les partenariats, ainsi que le recrutement d'un nombre suffisant de logements.
3.4. Les modalités d'inclusion des publics
Les critères de constitution des cohortes (8) de personnes incluses dans l'expérimentation sont définis par un protocole de recherche ad hoc.
Les propositions d'inclusion de personnes susceptibles de participer à l'expérimentation peuvent émaner des équipes mobiles psychiatrie précarité, des équipes mobiles sociales, des équipes de soins en psychiatrie dont celles intervenant en milieu carcéral, ou des intervenants sanitaires et sociaux du territoire.
L'équipe de recherche locale telle que décrite dans le protocole de recherche vérifie l'éligibilité, assure et valide l'inclusion.
Après inclusion, la personne est admise dans le dispositif comme « bénéficiaire du programme » ou suivie comme témoin « bénéficiaire des services habituels ».
Lors de l'admission de la personne dans le dispositif expérimental, un document personnalisé de prise en charge est établi et signé par les différentes parties (usager, responsable de l'équipe). Ce document précise les droits et les devoirs de la personne et de l'équipe, et les objectifs de sa prise en charge.
Les personnes qui sont suivies dans le cadre de l'expérimentation comme « bénéficiaire des services habituels » ont recours à l'ensemble des services classiques d'hébergement et de logement et des dispositifs médico-sociaux et sanitaires. Elles ne reçoivent pas d'intervention de l'équipe dédiée. L'équipe de recherche locale les rencontre selon la périodicité et les modalités décrites dans le protocole de recherche, dont les aides matérielles prévues à l'article L. 1121-11 du code de la santé publique.
3.5. La durée de prise en charge
Le maintien dans le logement et la prise en charge sanitaire et sociale proposée seront de trois ans (2011-2013).
La situation de chaque personne est évaluée régulièrement par l'équipe au regard de sa situation. La personne peut sortir de l'expérimentation quand elle le souhaite.
Le logement occupé par la personne, relevant du dispositif de l'intermédiation locative, est conservé au bénéfice de la personne en cas d'interruption de courte durée (hospitalisation).
En cas d'interruption prolongée (par exemple, hospitalisation de plus longue durée, incarcération), la situation est revue. Si cette situation se renouvelle plusieurs fois, la sortie du dispositif devra être étudiée par le comité de pilotage local et le logement pourra être proposé à une nouvelle personne.
Si la personne est perdue de vue, l'équipe met en place les procédures pour la recherche.
Le règlement de fonctionnement (cf. 3-4) précisera la conduite à tenir en cas de transgressions graves et répétées ou si la personne refuse la prise en charge ou ne respecte pas les engagements mentionnés dans ce document.
A la fin de l'expérimentation, chaque situation particulière fera l'objet d'une évaluation et de mesures adaptées (maintien dans le logement, orientation vers le droit commun pour le suivi sanitaire et social).
3.6. Les conditions d'arrêt de l'expérimentation
Il pourra être mis fin à l'expérimentation sur un site sur avis du Comité de pilotage national dans les cas suivants :
― montée en charge insuffisante, inférieure à la moitié de la valeur cible (cf. VI) ;
― difficultés majeures de fonctionnement de l'équipe (turnover important, vacances de postes prolongées et importantes) ;
― désengagement d'un partenaire incontournable ;
― problèmes graves et répétés, dont les troubles à l'ordre public.