Il est institué un comité d'évaluation de l'expérimentation, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 162-50 du code de la sécurité sociale. Ce comité donnera son avis sur les indicateurs et le déroulement de l'évaluation et examinera la synthèse des résultats transmis.
Il est composé :
― du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
― d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
― d'un représentant de la direction générale de la santé ;
― d'un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
― d'un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
― d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ;
― d'un représentant de la direction de l'hébergement, de l'urbanisme et du paysage ;
― d'un représentant de l'agence régionale de santé dont relève chacune des personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
― d'un représentant de l'Etat dans le département dont relève chacune des personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
― de un à trois experts choisis conjointement par les membres précités ;
― d'un usager.
Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an.
Au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé, les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière.
Six mois avant la fin de l'expérimentation, le comité se prononce sur la pertinence du dispositif.