Le 1° de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard :
« a) De l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies aux articles 2 et 3 ;
« b) De la santé de l'entreprise, appréciée en tenant compte du chiffre d'affaires, du volume des stocks, de l'endettement, de l'évolution des charges financières et de la valorisation de l'actif net ;».