Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

L'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9.-Les centres d'épreuves dans lesquelles se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel, tribunaux supérieurs d'appel et tribunaux de grande instance énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours.
« Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués par arrêtés complémentaires.
« En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel, du tribunal supérieur d'appel ou du tribunal de grande instance considéré. »