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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel)


Le mot : « anciens » est inséré avant le mot : « avoués » :
1° Au 6° de l'article 97 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
2° Au 7° de l'article R. 321-21 du code de commerce.