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Article 4 AUTONOME (Décision du 21 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication))

Article 4 AUTONOME (Décision du 21 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
M. Patrick Moulène, chef du bureau des affaires générales, dans la limite des actes relevant des affaires générales.