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À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LES MIGRATIONS PROFESSIONNELLES
MONTANT MINIMAL DE REVENUS
MENTIONNÉ À L'ARTICLE 2
Le montant minimum de salaire requis pour les travailleurs hautement qualifiés s'élève à 3 200 euros net par mois.
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CERTIFICATS MÉDICAUX
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Nom de la maladie |
Examen clinique |
Nom, prénom, adresse, signature du médecin, date de l'examen clinique |
Méthodes d'analyses médicales, date des analyses, fluide analysé |
Résultat des analyses |
Nom, prénom, date et signature du médecin en charge des analyses |
Nom, adresse et cachet de l'autorité médicale |
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Toxicomanie |
Positif/négatif |
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Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
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Tuberculose |
Positif/négatif |
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Radiographie de la cage thoracique |
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Lèpre |
Positif/négatif |
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ELISA (sang) |
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Syphilis |
Positif/négatif |
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ELISA (sang) |
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Chancre mou |
Positif/négatif |
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ELISA (sang) |
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Granulome inguinal (des tropiques) ou donovanose |
Positif/négatif |
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ELISA (sang) |
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VIH |
Positif/négatif |
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ELISA (sang) |
Certificat International de dépistage du VIH |
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Nom, prénoms du demandeur |
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Date de naissance du demandeur |
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Date de l'examen médical |
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Nom et prénom du médecin signataire |
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Adresse du cabinet médical ou du centre hospitalier |
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Signature et cachet du médecin, cachet du centre hospitalier |
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Numéro d'enregistrement du médecin ou du centre hospitalier |
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CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 RELATIF À LA CATÉGORIE JEUNES PROFESSIONNELS
Les jeunes professionnels doivent être en possession d'un diplôme correspondant à la fonction ou à la qualification indiquée dans le contrat de travail.
Ils perçoivent de leur employeur un salaire équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
Les jeunes professionnels bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, l'hygiène et la sécurité au travail. Ils veillent à bénéficier d'une couverture médicale, conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Les jeunes professionnels français ou russes ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil au-delà de la durée définie à l'article 8 du présent Accord.
Dans le cas de professions réglementées, les jeunes professionnels sont soumis aux conditions d'exercice définies par l'Etat d'accueil.
Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures visant à assurer l'effectivité du retour du jeune professionnel dans son pays.
Le nombre de ressortissants de chacune des Parties admis à bénéficier de ce programme est fixé à 500 par an.
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CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-2 RELATIF AUX RESSORTISSANTS DES PARTIES DEMANDEURS D'UN VISA « VACANCES-TRAVAIL »
Les personnes âgées de 18 à 30 ans ayant l'intention de passer des vacances en ayant la possibilité d'exercer une activité professionnelle temporaire doivent répondre aux critères suivants :
a) Etre en possession d'un passeport valable et d'un billet aller-retour ou des ressources nécessaires à son acquisition ;
b) Présenter un extrait de compte bancaire ;
c) Posséder les documents médicaux établis conformément à l'annexe 2 au présent Accord ou à la législation du pays d'accueil ;
d) Séjourner dans l'Etat d'accueil sans être accompagné d'enfants ;
e) N'avoir jamais bénéficié auparavant de visa « vacances-travail » ;
f) Séjourner sur le territoire de l'Etat dont on est ressortissant au moment du dépôt de demande de visa « vacances-travail » ;
g) Présenter un extrait de casier judiciaire vierge.
Le nombre de ressortissants des Parties qui peuvent bénéficier d'un visa « vacances-travail » ne doit pas excéder 500 par an.
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1. Documents requis par la Partie russe pour la délivrance d'une invitation, à entrer sur le territoire de la Fédération de Russie dans le but d'y exercer une activité professionnelle :
a) Une demande de délivrance d'une invitation ;
b) Un formulaire de demande d'invitation muni d'une photo couleurs 3 × 4 cm du ressortissant français ;
c) Copie d'une pièce d'identité du ressortissant français, acceptée par la Partie russe ;
d) Copie d'un diplôme de formation professionnelle ou de qualification obtenu par le ressortissant français, dans les cas prévus au présent accord ;
e) Copie du contrat de travail conclu par l'employeur avec le ressortissant français ;
f) Certificats médicaux établis conformément à l'annexe 2 au présent Accord ou à la législation du pays d'accueil ;
g) Quittance de paiement de la taxe d'Etat pour la délivrance de l'invitation.
2. Documents requis par la Partie française pour la délivrance de l'autorisation de travail :
a) Formulaire d'engagement de l'employeur à recruter l'étranger et à verser la taxe due au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
b) Formulaire de demande d'autorisation de travail-contrat de travail simplifié ;
c) Le descriptif de l'emploi ou de la mission du salarié ;
d) Copie d'un diplôme de formation professionnelle ou de qualification obtenu par le ressortissant russe, dans les cas prévus au présent accord ;
e) Numéro d'immatriculation au registre du commerce de l'employeur qui veut introduire le salarié étranger ;
f) Bordereau délivré par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales prouvant que l'employeur est à jour du versement de ses cotisations sociales ;
g) Preuve de l'appartenance de l'employeur à un groupe de sociétés, le cas échéant.
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1. Documents requis par les autorités compétentes de la Fédération de Russie pour la prorogation du visa à entrées multiples :
a) Deux photographies de dimensions 3 × 4 cm ;
b) Un formulaire de demande de visa ;
c) Pièce d'identité du ressortissant français en cours de validité, acceptée par la Partie russe, copie des pages du passeport renfermant les informations personnelles sur le ressortissant français ainsi que sur la durée du passeport et copie du visa ;
d) Copie du contrat de travail ;
e) Quittance attestant le versement de la taxe d'Etat pour délivrance de visa.
2. Documents requis par les autorités compétentes de la République Française pour le renouvellement du visa de long séjour à entrées multiples
a) Trois photographies de dimensions 3,5 × 4,5 cm ;
b) Copie des pages de la pièce d'identité du ressortissant russe, acceptée par la Partie française, renfermant les informations relatives à l'état civil, à la validité du passeport et copie du visa en cours de validité ; le cas échéant, celles des membres de famille ;
c) Un justificatif de domicile sur le territoire français ;
d) Copie du contrat de travail ;
e) Quittance attestant le versement de la taxe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.