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Article 8 AUTONOME (Délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux)

Article 8 AUTONOME (Délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux)


La délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux est abrogée.