Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale)

Le décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est abrogé.