Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)

A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2010 susvisé, après la référence : « 1519 H », est insérée la référence : « , 1519 A ».