Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer)

A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est rajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« ― Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »