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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2011 relatif au budget primitif 2011 de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2011 relatif au budget primitif 2011 de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.