Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)
Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)
Les délibérations n° 2010-71 du 18 mars 2010, n° 2010-221 du 10 juin 2010 et n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.