Catégories de données à caractère personnel traitées.
Dans le cadre du traitement des données nominatives, les critères communs permettant de confirmer la qualification en information préoccupante sont encadrés par l'article D. 226-3-4 CASF.
Afin de garantir la plus grande objectivité des données saisies par les CRIP, celles-ci doivent être saisies sous la forme de questions à champ fermé (tables déroulantes, questions à choix multiples, oui/non).
Les données qui seront saisies sous format nominatif correspondent, pour l'essentiel, aux données inscrites dans l'annexe 2-8 du décret n° 2011-222 du 28 février 2011 ; elles correspondent également à d'autres données, nécessaires au suivi individuel de l'enfant.
Les données pouvant être traitées au titre de cette autorisation sont les suivantes :
1. Les informations portant sur le mineur faisant l'objet d'une information préoccupante :
Au titre d'un traitement nominatif et d'une transmission sous format anonymisé à l'ONED et aux ODPE :
― le numéro de dossier information préoccupante ;
― le prénom de l'enfant ;
― le mois et l'année de naissance de l'enfant ;
― le sexe de l'enfant ;
― le mode d'accueil des mineurs de moins de six ans ;
― la situation scolaire ou professionnelle du mineur de plus de six ans ;
― la fréquentation de l'établissement scolaire ;
― la prise en charge spécifique suite à une décision de la Commission des droits et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementales des personnes handicapées.
Au titre d'un traitement exclusivement nominatif dans le cadre du suivi de l'enfant :
― le nom de l'enfant :
― l'état d'avancement du traitement de l'information préoccupante : table d'événements relatifs, date de l'événement à l'origine du dossier ;
― la date de création du dossier (jour).
2. Les types d'informations préoccupantes ou de signalements directs donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance :
Au titre d'un traitement nominatif et d'une transmission sous format anonymisé à l'ONED et aux ODPE :
― la date de réception de l'information préoccupante ;
― la date du signalement direct auprès du procureur de la République ;
― la date de la saisine directe du juge des enfants ;
― la qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante ou du signalement direct ;
― l'institution ou la qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante à la cellule, ou ayant saisi directement le procureur de la République, ou le juge des enfants ;
― la suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République, à savoir : type de suite donnée, date d'avis d'ouverture de la procédure en cas d'ouverture directe d'une procédure auprès du juge des enfants, enquête pénale ou saisine de la juridiction pénale, le cas échéant.
Au titre d'un traitement exclusivement nominatif dans le cadre du suivi de l'enfant :
― les modalités de recueil et la qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante, le destinataire principal de l'information ;
― la particulière gravité de la situation de l'enfant, justifiant un signalement au parquet et, le cas échéant, aux forces de police ;
― le cas échéant, le code du territoire social d'intervention (maison départementale de la solidarité de suivi, espace départemental de solidarité, circonscription de vie sociale, etc.) ;
― le site de coordination de l'action sociale le cas échéant : nom, prénom, libellé du site et téléphone de la personne référent.
3. Les informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur :
Au titre d'un traitement nominatif et d'une transmission sous format anonymisé à l'ONED et aux ODPE :
― les caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur : composition du ménage, autre hébergement régulier du mineur le cas échéant, nombre total de personnes, nombre total de frères et sœurs, statut d'occupation du logement ;
― l'exercice de l'autorité parentale : titulaire de l'autorité parentale, décision relative à l'autorité, date de la décision relative à l'autorité parentale, fréquence des contacts de la mère/du père avec le mineur ;
― la situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale : lien de l'adulte 1 et de l'adulte 2 avec le mineur, sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2, année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2, situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2, catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2, ressources mensuelles du ménage, nature des ressources du ménage ;
― les caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non-cohabitant avec le mineur : mère/père inconnu(e), année de naissance de la mère/du père, mois et année du décès si décès de la mère/du père.
4. Les informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation, ou au titre du signalement direct :
Au titre d'un traitement nominatif et d'une transmission sous format anonymisé à l'ONED :
― l'évaluation : date de notification de la demande d'évaluation, date de fin de l'évaluation, existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie, suite donnée à l'évaluation, en cas de signalement judiciaire après l'évaluation, motif du signalement judiciaire ;
― les problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation ou des bilans : conduite additive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale, déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la Maison départementale des personnes handicapées d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale, exposition du mineur à un conflit de couple, exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille, personnes concernées par ces violences le cas échéant, existence de violences physiques, manque de soutien social et/ou familial, isolement.
Au titre d'un traitement exclusivement nominatif dans le cadre du suivi de l'enfant :
― enregistrement préalable de l'enfant dans le logiciel de l'aide sociale à l'enfance (ASE) : enfant déjà enregistré concerné par une mesure achevée ou une mesure en cours ;
― accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre de la famille.
5. Les informations sur la nature du danger ou de risque de danger justifiant une prise en charge en protection de l'enfance :
Au titre d'un traitement nominatif et d'une transmission sous format anonymisé à l'ONED et aux ODPE :
― la nature du danger ou du risque de danger (santé, sécurité ou moralité en danger ou en risque de danger, conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être, conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être) ;
― en cas de maltraitance associée, le type de mauvais traitement : violences sexuelles envers le mineur, violences physiques envers le mineur, négligences lourdes envers le mineur, violences psychologiques envers le mineur, caractéristiques de la ou des personnes à l'origine du mauvais traitement en cas de maltraitance associée (sexe, statut de majorité ou minorité, lien avec le mineur).
Au titre d'un traitement exclusivement nominatif dans le cadre du suivi de l'enfant :
― la personne identifiée par l'enfant, ou par un tiers, comme étant impliquée dans des faits relevant d'une information préoccupante (donc confirmée).
6. Les informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance :
Au titre d'un traitement nominatif et d'une transmission sous format anonymisé à l'ONED et aux ODPE :
― date de la décision de protection de l'enfance, existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative, existence d'un projet pour l'enfant, signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur, date de la signature du projet pour l'enfant ;
― si décision administrative, nature de la décision administrative ;
― le type d'intervention mise en œuvre et la date de début et de la fin d'intervention en cas de décision administrative d'aide à domicile ; principal lieu d'accueil du mineur, caractère modulable de l'accueil, existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur, date de début et de fin d'intervention en cas de décision administrative d'accueil provisoire ;
― si décision judiciaire en assistance éducative, nature de la décision judiciaire en assistance éducative ;
― si décision judiciaire de placement : nature de la décision, la personne ou l'institution à qui le mineur est confié ;
― si décision administrative d'aide à domicile : type d'intervention mis en œuvre dans le cadre d'une décision administrative d'aide à domicile ;
― si décision administrative d'accueil provisoire : principal lieu d'accueil du mineur, caractère modulable de l'accueil, existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur ;
― si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert : type d'intervention mis en œuvre ;
― si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié : principal lieu de placement du mineur, caractère modulable de l'accueil, existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur ;
― date de début et de fin d'intervention ;
― renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance : motif de la fin de l'intervention en protection de l'enfance ; si nouvelle décision de protection de l'enfance : nature de la décision ; si mainlevée : motif de la mainlevée, situation du mineur après la mainlevée, autre type d'intervention, mois et année du décès si décès du mineur ;
― la fin de l'intervention en protection de l'enfance : dernier diplôme obtenu par le mineur.
Au titre d'un traitement exclusivement nominatif dans le cadre du suivi de l'enfant :
― les mesures administratives contractuelles : aide financière, alternative au placement ;
― les informations relatives à l'« unité territoriale » de traitement de l'information préoccupante.
La commission rappelle que des mentions d'information portant sur les conséquences d'un défaut de réponse doivent obligatoirement figurer sur tout type de formulaire écrit. Ces mentions ne sauraient indiquer que l'attribution d'une prestation d'aide sociale à l'enfance est conditionnée par le caractère exhaustif des réponses.