A N N E X E
Ministère des Affaires étrangères
et européennes
Direction des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire
Service des affaires civiles,
des conventions
et de l'entraide judiciaire
Sous-direction des conventions
et de l'entraide judicidiaire
Paris, le 23 septembre 2009.
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l'Ambassade de la République Tchèque à Paris et a l'honneur de l'informer de ce qui suit :
L'article 4 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale du 11 juillet 2008, qui en fixe le champ matériel, précise dans son paragraphe 2 que celui-ci couvre, en ce qui concerne la République française, le « revenu minimum d'insertion (RMI) ».
Or, le RMI a été supprimé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Il a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA), qui constitue, comme le RMI, une prestation visant à procurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existance et qui est, comme le RMI, octroyé sous conditions de résidence.
Sauf objection du Gouvernement de la République tchèque, les dispositions de l'Accord visant le « revenu minimum d'insertion » doivent donc être entendues comme s'appliquant au « revenu de solidarité active ».
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République tchèque à Paris les assurances de sa haute considération.