En application de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre chargé du développement durable, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives à :
a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
i) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.