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Le Gouvernement a mis en place depuis six ans une procédure de certification volontaire de la sécurité des produits informatiques. Cette procédure, définie par un avis du Premier ministre, publié au Journal officiel de la République française du 01-09-1995, confiait au service central de la sécurité des systèmes d'information (auquel a succédé maintenant la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information) le soin de délivrer des certificats relatifs à la sécurité offerte par les produits sur la base d'évaluations réalisées par des centres agréés. La transposition en notre droit de la directive 1999/93/CE du 13-12-1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques est l'occasion de reformuler dans un décret la procédure de certification ainsi mise en place. La loi 2000-230 du 13-03-2000 qui, pour transposer la directive, a introduit dans le code civil les règles applicables aux écrits électroniques et à la signature électronique, attache en effet une présomption de fiabilité aux procédés de création de signatures électroniques satisfaisant à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le décret 2001-272 du 30-03- 2001, pris pour l'application du nouvel article 1316-4 du code civil, définit ces conditions et prévoit, en particulier dans son article 3, que seuls les dispositifs de création de signatures électroniques ayant reçu ce délivrée par les services du Premier ministre peuvent produire des signatures électroniques bénéficiant de la présomption de fiabilité code civil. D'autres conditions portent sur le contenu des certificats électroniques la vérification des signatures électroniques produites par ces dispositifs, et prestataires de services de certification électronique qui les délivrent. Dans sa rédaction actuelle, le décret du 30-03-2001 précité renvoie à un arrêté du Premier ministre le soin de définir les procédures d'évaluation et de certification des dispositifs de création de signature électronique ainsi que les procédures d'agrément des organismes évaluateurs. Cet arrêté doit également préciser la composition et les modalités de fonctionnement du comité directeur de la certification, organisme collégial placé auprès du Premier ministre et chargé de contrôler le bon déroulement de ces diverses procédures. Il est apparu que les dispositions en cause devraient finalement prendre place dans un décret et non dans un simple arrêté. Deux raisons ont conduit à ce choix d'un niveau de norme plus élevé que ce qui était initialement prévu : - en premier lieu, il a semblé opportun de ne pas limiter le champ des procédures que le texte va régir aux seules évaluations et certifications concernant des dispositifs de signature électronique. Il convenait, en réalité, d'englober l'ensemble des produits et systèmes de la société de l'information pour que ceux-ci puissent faire évaluer et certifier leur sécurité. Il s'agissait donc de fixer un cadre général venant se substituer à celui qui a été mis en place de manière plus informelle par l'avis du Premier ministre en date du 01-09-1995. Dès lors que l'on entendait fixer des règles applicables à l'évaluation et à la certification de tous les produits et systèmes informatiques, la subdélégation faite au Premier ministre par le décret du 30-03-2001, limitée aux seuls dispositifs de signature électronique, ne pouvait plus servir de base juridique. Il fallait donc recourir au décret, seul vecteur pertinent pour l'exercice du pouvoir réglementaire. - en second lieu, il est apparu que les certificats délivrés par le Premier ministre pour attester de la sécurité d'un produit ou d'un système informatiques, ainsi que les agréments délivrés aux centres d'évaluation, constituent des décisions administratives individuelles qui entrent dans le champ d'application du décret 97-34 du 15- 01-1997. Or, selon ce décret, de telles décisions doivent normalement être prises par les préfets, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Comme la technicité élevée des tâches qu'implique la certification des produits et systèmes informatiques, ainsi que les impératifs de confidentialité qui doivent être respectés dans les procédures d'évaluation, exigent que cette mission soit confiée au secrétariat général de la défense nationale (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information), il est nécessaire de recourir à un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres pour prendre les dispositions envisagées. Le présent décret comporte quatre chapitres consacres respectivement aux procédures d'évaluation et de certification, a l'agrément des centres d'évaluation, au comite directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information, et aux dispositions diverses et transitoires. La procédure d'évaluation d'un produit ou d'un système, décrite dans le chapitre I du décret, sera menée à l'initiative du commanditaire, qui en assumera la charge financière. Le commanditaire devra préalablement constituer un dossier d'évaluation, afin notamment de définir le degré de sécurité auquel il entend parvenir ainsi que la nature et l'intensité des risques ou menaces auquel le produit ou le système doit normalement résister. Ce dossier devra être transmis, avant que les travaux d'évaluation ne commencent, à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'évaluation qui assurera la supervision de l'ensemble de la procédure et décidera, au terme de celle-ci, si une certification peut être accordée. Dès réception du dossier, cette direction pourra, si elle estime que la démarche envisagée n'est pas pertinente, et notamment que les normes servant de référence pour l'évaluation ne correspondent pas aux exigences de fiabilité requises à ce moment-là, informer le commanditaire que son projet ne pourra pas déboucher sur une certification. Cette notification n'interdira pas au destinataire de poursuivre l'exécution de son projet, s'il le souhaite, mais il s'agira alors d'une démarche purement privée dans laquelle l'administration n'aura aucune part. L'évaluation sera réalisée par un ou plusieurs centres agréés choisis par le commanditaire et avec lesquels il passera contrat. Le présent décret énumère un certain nombre d'éléments qui devront nécessairement figurer dans ce contrat. Il rappelle également l'obligation pour le commanditaire de fournir au centre qu'il aura choisi l'ensemble des données nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement des tâches d'évaluation. Le commanditaire conservera cependant la maîtrise de la procédure dans la mesure où il pourra à tout moment en interrompre le déroulement. La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information devra veiller à la bonne exécution des travaux d'évaluation. A cette fin, elle pourra demander au commanditaire de lui communiquer les éléments transmis au centre d'évaluation (sans que cette communication présente un caractère systématique). De même, ses agents pourront demander à assister aux travaux d'évaluation ou à se les faire expliquer. Une fois ses travaux achevés, le centre d'évaluation rédigera un rapport décrivant les contrôles et les tests effectués ainsi que les résultats obtenus. Ce document sera adressé au commanditaire ainsi qu'à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Le rapport d'évaluation, établi dans le cadre d'un contrat commercial passé entre le commanditaire et le centre choisi par lui, contiendra nécessairement des informations sur l'agencement du produit ou du système évalué (en particulier des informations sur les mesures techniques prises pour assurer sa fiabilité et résister à d'éventuelles tentatives de piratage ou d'intrusion). En raison de ce contenu, couvert par le secret industriel et commercial, le document ne sera pas communicable aux tiers par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, conformément à ce que prévoit l'article 6.Une fois le rapport d'évaluation valide a la fois par le commanditaire et par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, cette dernière doit rédiger, dans le délai d'un mois, un rapport de certification proposant d'accorder ou non le certificat demande. C'est au vu de ce rapport que le Premier ministre prendra sa décision. Le décret rappelle par ailleurs que des accords pourront être passés entre la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information et des organismes étrangers homologues pour assurer la reconnaissance mutuelle des certificats par chaque administration. En ce qui concerne les certificats délivrés par des organismes ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, la reconnaissance sera de droit, si le certificat a été délivré selon une procédure présentant des garanties équivalentes à la procédure prévue par le présent décret. Enfin, demeurent applicables les dispositions du décret du 30-03-2001 qui, s'agissant des dispositifs sécurisés de création de signature électronique, reconnaissent directement la compétence des organismes désignés à cet effet par les autres Etat membres pour délivrer des certificats. Le chapitre II du décret définit les conditions dans lesquelles sera accordé l'agrément des organismes chargés de procéder à l'évaluation des produits ou systèmes informatiques, préalable à leur certification. L'agrément sera délivré à tout organisme, public ou privé, qui justifiera pouvoir réaliser des évaluations de qualité selon la méthodologie admise dans le domaine considéré et dans le respect des exigences de confidentialité. L'organisme demandeur devra, à cet égard, être accrédité par une instance reconnue par les pouvoirs publics en application de l'article R. 115-6 du code de la consommation (tel est le cas actuellement du comité français d'accréditation - COFRAC ) ou par une instance équivalente reconnue dans un autre Etat de la Communauté. L'agrément sera délivré par le Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.Le décret prévoit également un dispositif de reconnaissance de l'agrément délivré à un centre dévaluation étranger (de droit, s'agissant des agréments délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente à la procédure française).Les centres agréés seront soumis au contrôle de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information et pourront se voir retirer leur agrément s'ils cessent de satisfaire aux conditions exigées pour la réalisation d'évaluations de qualité. Le chapitre III du décret fixe la composition, les modalités de fonctionnement et les missions du comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information. Cette instance, présidée par le secrétaire général de la défense nationale, comprendra les représentants des treize départements ministériels les plus concernés par les questions de sécurité des systèmes informatiques et des réseaux numériques. En outre, lorsqu'elle examinera des questions concernant les dispositifs de création et de vérification de signature électronique, sa composition sera complétée par douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Le chapitre IV du décret complète la liste annexée au décret 97-1184 du 19-12-1997 qui énumère les catégories de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre, en dérogation au principe de déconcentration posé par le décret du 15-01- 1997. Il convient en effet d'ajouter a cette liste les décisions de certification des produits et des systèmes informatiques ainsi que celles relatives à l'agrément des centres d'évaluation. Comme cela a été indiqué ci-dessus, une telle dérogation exige que le présent décret soit délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Mais les modifications ultérieures de ce texte pourront être réalisées par décret simple. Ce chapitre procède également aux modifications du décret du 30-03-2001 relatif à la signature électronique rendues nécessaires par le présent décret. Une disposition transitoire prévoit que les certificats et les agréments délivrés dans le cadre du schéma institué par l'avis publié au Journal officiel du 01-09-1995 resteront valables. Enfin, le présent décret s'appliquera dans toutes les collectivités d'outre-mer, en tant qu'il concerne la signature électronique, comme les dispositions contenues dans le code civil et dans le décret du 30-03-2001. En revanche, il ne sera pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie en tant qu'il porte sur d'autres types de certification, compte tenu de l'absence de fondement juridique dans les statuts de ces deux collectivités pour instituer une compétence de l'Etat en la matière. Modification de l'annexe du décret 97- 1184, des art. 3 (1° du II), 4, 5 (al. 1), 7 (al. 2) et 9 (al. 1 du II) du décret 2001-272 conformément aux dispositions du présent décret." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000203606", "#text": "Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203606", "@nortexte": "PRMX9700148D", "@numtexte": "97-1184", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000022667420", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. 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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 115-6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997, modifié par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001, pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 18 avril 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat)