Conditions d'attribution.
Les licences thon blanc sont attribuées à un armateur pour un navire déterminé et pour l'engin spécifié lors de la demande dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé en tenant compte des antériorités de pêche, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
Les licences thon blanc sont attribuées, pour l'année « n » et dans la limite du contingent fixé à l'article 5 du présent arrêté, en application des critères de priorité dans l'ordre suivant :
1. Les titulaires d'une licence thon blanc au cours de l'année « n ― 1 » ayant pêché du thon blanc au cours de cette période (renouvellement).
2. Les titulaires d'une licence thon blanc au cours de l'année « n ― 2 » ayant pêché du thon blanc au cours de cette période.
3. Les titulaires d'une licence thon blanc au cours de l'année « n ― 3 » ayant pêché du thon blanc au cours de cette période.
4. Les demandeurs d'une licence thon blanc au titre d'une première installation après avis de la commission d'attribution des PPS.
5. Les autres demandeurs d'une licence thon blanc, après validation de la commission d'attribution des PPS.
Dans le cas des chalutiers pélagiques, l'activité de pêche se pratiquant en paire, l'étude de l'attribution des licences se fait par paire. Par conséquent, l'ordre de priorité s'établit au regard de la situation des deux demandeurs.