Contingent et conditions d'éligibilité.
La licence thon blanc peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à la licence thon blanc établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à la licence thon blanc.
Le contingent de licences pour la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N est fixé, chaque année, par le règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture.
Pour l'année 2011, le contingent est fixé à 151 navires. Au sein de ce contingent, un maximum de 76 licences thon blanc est réservé pour les navires pêchant au chalut pélagique. Ce nombre pourra être revu, proportionnellement, chaque année en fonction du contingent.
Pour être éligible, le demandeur doit :
― être actif au fichier flotte communautaire ;
― détenir une licence de pêche communautaire ;
― avoir accès à un quota de thon blanc ;
― mesurer moins de 25 mètres hors tout, à l'exception des cas de renouvellement d'une licence thon blanc obtenue l'année précédente de la demande.
Tout détenteur de licence est, par ailleurs, autorisé à pêcher également le thon blanc à la ligne traînante comme technique de pêche accessoire.
En début de chaque année, et dans l'attente du dépôt des demandes licence thon blanc, la répartition de ce contingent s'effectue sur la base des licences attribuées l'année « n ― 1 ».