Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle)

A l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté, après le paragraphe 7, un paragraphe 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Lorsque la disposition prévue à l'article 16 ter, paragraphe 1, du présent arrêté n'est pas respectée, l'aide est calculée sur le résultat de l'analyse de contrôle. »