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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées)


Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur général dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général estime ne pas pouvoir se conformer à l'avis donné, il informe le contrôleur des motifs de sa décision et saisit le ministre de la défense.