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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées)


Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion financière de l'institution.
A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, les documents suivants :
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'institution ;
― la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
― la situation de trésorerie ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état des emplois permanents et non permanents ;
― l'état des terrains et immeubles de toute nature, détenus en propriété, loués ou mis à la disposition de l'institution ;
― les états cumulés de suivi des crédits par type de prêts ;
― l'état récapitulatif des contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable.