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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)


Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES
BLOC 1
BLOC 2
BLOC 3
BLOC 4
BLOC 5
BLOC 6
TOTAL

De 1 à 5 000 000
0,001 60
0,001 60
0,000 40
0,002 00
0,002 00
0,000 40
0,008 00

Plus de 5 000 000
0,001 00
0,001 00
0,000 25
0,001 25
0,001 25
0,000 25
0,005 00


4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES
BLOC 1
BLOC 2
BLOC 3
BLOC 4
BLOC 5
BLOC 6
TOTAL

De 1 à 5 000 000
0,002 56
0,002 56
0,000 64
0,003 20
0,003 20
0,000 64
0,012 80

Plus de 5 000 000
0,001 60
0,001 60
0,000 40
0,002 00
0,002 00
0,000 40
0,008 00