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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres.
Douai : trois chambres.
Lyon : six chambres :
Marseille : huit chambres.
Nancy : quatre chambres
Nantes : quatre chambres.
Paris : dix chambres.
Versailles : six chambres.