Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets)

Les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.
Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque éco-organisme agréé.