Article 9 AUTONOME (Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel)

La Caisse des dépôts et consignations adresse au début de chaque trimestre civil au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 5 et au suivi de l'exécution.