Article 8 AUTONOME (Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel)

Pour la gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte au nom du fonds où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes de ce dernier.