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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France)


Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée. »