Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Nicodis à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La société ERDF transmettra, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une attestation corrigée mentionnant que la demande complète de raccordement en vue d'obtenir une proposition technique et financière était bien au 18 décembre 2009.