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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)


La direction départementale des finances publiques de l'Yonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Yonne et de la trésorerie générale de l'Yonne.