Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine et de la trésorerie générale de la région Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.