Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement)

Au I-1 de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2007 susvisé, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».