Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1))

L'article L. 52-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »