Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1))

L'article L. 49 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins (le reste sans changement). » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également ».