A la fin de l'article 4 de la même loi, la référence : « loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-410 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ».