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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)


L'article LO 160 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le refus d'enregistrement est motivé. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée. »