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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)


Le II de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du présent II » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à l'expiration du délai de trente jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 du code électoral sont applicables au représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au II de l'article 111 de la présente loi organique. » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du présent II » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « troisième alinéa », est insérée la référence : « du présent II ».