Article AUTONOME (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)
Article AUTONOME (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :