L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2010 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut, jusqu'au 1er juillet 2011, excéder de 15 % le montant total facturé en 2010 et, pour chacune des années ultérieures jusqu'au 1er juillet 2014, le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 15 %. »