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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale)


Le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
Cette liste fait l'objet, le 12 mai 2011 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.