Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale)


Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 7 juin 2011 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
― un président de conseil général ou conseiller général,
― un fonctionnaire de l'Etat.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.