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Article 1 AUTONOME (Décision du 13 avril 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 13 avril 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


En application des décrets n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et n° 2005-757 du 4 juillet 2005 susvisés, reçoivent délégation à l'effet de viser tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses des programmes rattachés aux budgets du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 :
Mme Agnès LAFAGE, conseillère d'administration ;
Mme Annie FREDON, attachée principale d'administration.