Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 25,2 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 12,23 % » est remplacé par le taux : « 13,23 % ».