Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées)

L'article L. 440-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du titre Ier ou du titre II » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « titre Ier ou le titre II du » sont supprimés.