Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées)

L'article L. 330-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
― les mots : « , lorsqu'ils organisent les relations entre plus de deux parties, » sont supprimés ;
― le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « institutions » ;
― après les mots : « à un tel système » sont ajoutés les mots : « ou à un système lié par un accord d'interopérabilité, » ;
2° Au second alinéa du III :
― les mots : « d'un établissement » sont remplacés par les mots : « d'une institution » ;
― après les mots : « ou selon le cas, » sont ajoutés les mots : « du tiers qui a constitué les garanties dans le système, du gestionnaire » ;
― après les mots : « lui-même » sont ajoutés les mots : « ou du gestionnaire d'un système lié par un accord d'interopérabilité, » ;
3° Au IV, après les mots : « bénéficiaire de ladite garantie » sont ajoutés les mots : « , ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte ».