Article 9 AUTONOME (Décret n° 2011-397 du 13 avril 2011 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions » (ESCORTE))

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.