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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-397 du 13 avril 2011 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions » (ESCORTE))

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-397 du 13 avril 2011 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions » (ESCORTE))


Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions » (ESCORTE).
Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues.
Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.