La décision du 16 juillet 2010 susvisée est complétée par un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Jean-Loup Petit, expert de haut niveau (groupe II), conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »