Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques)

Il est ajouté à l'article R. 522-32 du code de l'environnement un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prévues à l'article L. 522-14-2 sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail. »